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Club des Amis du Colley
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Statuts du Club des Amis du Colley
Télécharger les statuts et le règlement intérieur au format .pdf
Préambule
Par la fusion du Club des Amateurs de Collies et du Colley Club Français, décidée par un protocole établi sous l’égide de la
Société Centrale Canine et signé par les 2 clubs le 10 janvier 1977 a été constituée une association qui a pris le nom de CLUB
FRANÇAIS DU BERGER D’ÉCOSSE.
Elle a été déclarée en préfecture de Sens le 16 février 1978 avec parution au Journal Officiel le 26 février 1978.
Le titre de l’Association a été modifié en CLUB DES AMIS DU COLLEY, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juillet 1990 (seconde convocation) déclarée en sous-préfecture de Rambouillet le 2 août 1990.
Diverses modifications sont intervenues lors des Assemblées Générales Extraordinaires (seconde convocation) du 27 mai
1995 et du 20 Avril 2013.
TITRE I : Forme - dénomination - objet - siège - durée
ARTICLE 1 : FORME
II a été formé entre amateurs de Bergers d’Écosse une Association déclarée qui est régie par la loi du 1 juillet 1901 et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Elle a la dénomination CLUB DES AMIS DU COLLEY. Elle est affiliée à la Société Centrale Canine reconnue d’utilité publique ; elle est agréée par le Ministère de l’Agriculture en date du 29 juillet 1980, pour définir les règles techniques de qualification des animaux au Livre Généalogique de l’espèce canine et assurer la direction de l’élevage du Berger d’Ecosse, en accord avec la Société Centrale Canine.
ARTICLE 3 : SIEGE
Son siège Social est fixé au 7 Allée Madame de Lafayette – 29290 SAINT-RENAN. Il pourra, à tout moment, être transféré à un autre endroit en France par décision du Comité.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 5 : OBJET ET MOYENS D'ACTION
Le CLUB DES AMIS DU COLLEY a pour objet d’améliorer la race Berger d’Écosse et d’en encourager l’élevage, de contribuer à sa promotion, de développer son utilisation.
Il exerce son activité dans le cadre des statuts, règlements et directives de la Société Canine qu’il s’engage à respecter et à appliquer. Pour atteindre son objet, il emploie - à titre indicatif et non limitatif - les moyens d’actions suivants :
a) Publier la traduction française du standard officiel de la race homologuée par la Fédération Cynologique Internationale (F.C.I).
b) Établir et diffuser des commentaires du Standard à l’intention des Juges et Experts Confirmateurs.
c) Tenir un Répertoire :
- des reproducteurs recommandés,
- des reproducteurs aptes au travail (pour les races soumises à une épreuve de travail).
d) Établir et soumettre à la Commission Zootechnique de la S.C.C. la liste des points de non-confirmation de la race.
e) Déterminer les tests destinés à contribuer à l’amélioration de la race.
f) Former des Juges de la race possédant les connaissances et les aptitudes voulues pour officier avec compétence, autorité et impartialité, tant en exposition qu’en épreuves d’utilisation conformément au Règlement des Juges de la S.C.C.
g) Désigner chaque année les Experts chargés de la confirmation de la Race, conformément au Règlement des Experts Confirmateurs de la Société Centrale Canine.
h) Établir les programmes et organiser les examens pour les Juges et les Experts Confirmateurs conformément aux Règlements de la Société Centrale Canine.
i) Organiser des Expositions Spécialisées de la race et des séances de confirmation, soit par lui-même, soit dans le cadre d’expositions canines toutes races. Patronner et soutenir chaque année quelques expositions canines toutes races françaises dont les Juges de la race auront été choisis par le Comité.
j) Encourager la participation de ses adhérents aux Expositions et (pour les races soumises au travail) aux épreuves d’utilisation.
Créer des prix spéciaux à attribuer aux manifestations organisées en conformité avec les Règlements de la Société Centrale Canine.
k) Organiser des concours de sélection de reproducteurs et reproductrices, à l’occasion notamment d’Expositions Régionales et Nationales d’Élevage.
l) Assumer un rôle de Conseil pour les inscriptions au livre des Origines Français.
m) Vérifier les pedigrees qui pourraient lui paraître suspects.
n) Favoriser les relations entre adhérents et les aider et les guider dans l’élevage.
o) Publier, selon les possibilités financières de l’Association, un Bulletin périodique traitant essentiellement les sujets susceptibles de faire connaître et apprécier la race et permettant aux éleveurs de parfaire leurs connaissances.
p) Envoyer gratuitement le bulletin périodique publié par l’Association aux juges de la race en exercice.
q) Mettre en oeuvre tous les moyens de propagande utiles pour aider à la vulgarisation de la race.
TITRE II : Membres de l'Association
ARTICLE 6 : ADMISSION
L’Association se compose :
- des Membres actifs,
- des Membres bienfaiteurs,
- des Membres d’Honneur.
Pour être membre actif, il faut être majeur, se faire présenter par un Sociétaire et être agréé par le Comité de l’Association qui statue au besoin à bulletin secret et n’est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision.
Pour être membre bienfaiteur, il faut acquitter une cotisation fixée au minimum au double de la cotisation de membre actif.
Le titre de membre d’Honneur peut être décerné par le Comité à toute personne ayant rendu des services à l’Association.
Un membre d’Honneur peut être consulté mais n’est ni éligible, ni électeur.
ARTICLE 7 : COTISATION
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Comité, pour les membres actifs et bienfaiteurs. Elle est due pour l’année à courir par tout membre admis à la date du 1er octobre.
Elle est payable avant le 15 février de chaque année. A partir du 1er octobre les cotisations recueillies lors d’adhésions nouvelles seront. comptées pour l’année suivante.
Les membres d’Honneur ne sont pas tenus au versement d’une cotisation.
ARTICLE 8 : DEMISSION, EXCLUSION, DECES
Les Sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils perdent alors leur qualité de membre de l’Association mais restent tenus du paiement de leur cotisation de l’année en cours et, éventuellement, des années échues.
Le non paiement de la cotisation annuelle à la date du 15 février entraînera l’envoi d’une carte remboursement du montant de la cotisation augmenté des frais d’établissement et postaux.
La radiation sera effective un mois après expédition du formulaire et sans autre formalité.
Le Comité a la faculté de prononcer la radiation d’un Sociétaire qui ne respecterait pas les clauses des présents statuts ou qui porterait préjudice par. ses actes, paroles ou écrits aux intérêts de l’Association ou qui manquerait à l’obligation de courtoisie et d’entraide qui doit présider au rapport des Sociétaires entre eux ou qui ne tiendrait pas compte des recommandations de la Commission d’Élevage et continuerait à produire des sujets dont les défauts héréditaires portent préjudice à l’amélioration de la race.
Le Comité doit au préalable demander à l’intéressé de fournir toutes les explications et respecter la procédure définie au Règlement Intérieur de l’Association.
Les décisions du Comité sont susceptibles d’appel devant la Société Centrale Canine comme il est prévu au Règlement Intérieur de celle-là.
En cas de décès d’un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre
de l’Association.
Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers et ayants-droit des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées et des cotisations de l’année en cours lors de la démission, de l’exclusion ou du décès.
TITRE III : Administration
ARTICLE 9 : DELEGUES REGIONAUX
Le CLUB DES AMIS DU COLLEY pourra mettre en place des Délégués Régionaux choisis parmi ses membres et chargés du soin de le représenter dans une zone géographique déterminée.
ARTICLE 10 : COMITE DE DIRECTION
L’Association est administrée par un Comité composé de 12 Membres élus parmi les membres constituant l’Assemblée Générale, au scrutin secret.
L’élection des membres du comité se fera par moitié tous les 3 ans au scrutin majoritaire à un tour.
La durée des fonctions d’un administrateur est fixée à six ans, chaque année s’entendant d’un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.
Le Comité se renouvelle tous les trois ans par moitié.
Les Membres sortants sont rééligibles.
Les mandats seront renouvelables selon l’ordre alphabétique des noms des membres du Comité élus lors de l’Assemblée Constitutive de l’Association. Ils conserveront par la suite ce même ordre sans tenir compte du classement alphabétique du nom du titulaire.
Pour être éligible au comité, il faut être Français, majeur, jouir de ses droits civiques et être membre de l’association depuis 3 ans.
Ne sont pas éligibles : les personnes pratiquant à titre principal le négoce de chiens (achat pour revente.), Les fonctions de membre du comité sont gratuites et ne peuvent à quelque titre que ce soit être appointées ou rétribuées. par l’Association.
ARTICLE 11 : FACULTE POUR LE COMITE DE SE COMPLETER
Si un siège de membre du Comité devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales ordinaires annuelles, le Comité pourra pourvoir à son remplacement.
S’il ne le fait pas, ses décisions sont cependant valables.
S’il procède à une cooptation elle devra être ratifiée par l’Assemblée Générale suivante. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La cooptation se déroulera selon la procédure définie au Règlement Intérieur de l’Association.
A défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et les actes du Comité resteront cependant valables.
En cas d’absence d’un administrateur sans excuse jugée valable à 2 réunions consécutives du Comité au cours d’un exercice, l’administrateur à qui toute latitude d’explication doit être donnée peut être exclu du Comité après lettre recommandée adressée par le Président et à charge d’en rendre compte devant l’Assemblée Générale suivante qui statuera définitivement.
ARTICLE 12 : BUREAU DU COMITE
Lors de chacun de ses renouvellements statutaires, le Comité élit parmi ses membres un Présidents, 2 Vice-Présidents, un Secrétaire, un Trésorier, ces deux dernières fonctions pouvant être cumulées par la même personne ou comporter des adjoints.
Le doyen du Comité assure la présidence pour l’élection du Président.
Les conjoints ou membres d’une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du Bureau.
Le Président ne peut cumuler son mandat qu’avec 2 autres mandats de président (associations territoriales, associations de race).
ARTICLE 13 : REUNION ET DELIBERATIONS DU COMITE
Le Comité se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au minimum quatre fois par an, ou sur demande du tiers de ses membres avec proposition d’un ordre du jour précis.
Nul ne peut voter par procuration au sein du comité. Les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour. Le Président peut autoriser les membres empêchés à voter par correspondance pour certaines questions dont le libellé est bien défini à l’ordre du jour. Notification devra en être portée sur l’ordre du jour.
La présence d’au moins 6 Membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.
Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Les délibérations du Comité sont constatées par les procès-verbaux qui sont soumis à l’approbation du Comité ; ils ne peuvent être publiés qu’après approbation.
ARTICLE 14 : POUVOIR DU COMITE
Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statutaires
mais dont il contesterait l’opportunité.
II peut, à la majorité absolue, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du Bureau en attendant la décision de l’Assemblée Générale qui doit en ce cas être convoquée et réunie dans le mois.
Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d’admission et, à charge d’appel devant la S.C.C., sur l’exclusion des sociétaires ainsi qu’il a été indiqué aux articles 6 et 8 ci-dessus.
II est la juridiction de première instance des décisions disciplinaires pour les infractions aux statuts et règlements commises par ses membres ou pour les infractions commises par les participants aux manifestations organisées par l’Association. Ces infractions sont frappées de forclusion si elles n’ont. pas fait l’objet d’une plainte dans l’année suivant leur accomplissement.
Il autorise le Président et le Trésorier a faire tous achats, aliénations, ou locations nécessaires au fonctionnement de l’Association.
ARTICLE 15 : COMPETENCES
Le Président est seul responsable vis-à-vis de la S.C.C. Il est chargé d’exécuter les décisions du Comité et d’assurer
le bon fonctionnement de l’Association qu’il représente en Justice et dans tous les actes de la vie civile.
En cas de décès, de démission ou d’absence de longue durée, le doyen des Vice-Présidents substitue le Président et devra convoquer dans un délai de un mois un Comité extraordinaire à fin d’élection du Président.
Le Secrétaire est chargé de tout le travail administratif nécessaire au bon fonctionnement de l’Association.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Comité. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et en rend compte au Comité sur toute demande de ce dernier et à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.
Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents appartenant à l’Association, devront les restituer au siège social dès cessation de leur fonction.
TITRE IV : Assemblée Générale
ARTICLE 16 : COMPOSITION ET TENUE
Les Sociétaires se réunissent en Assemblée Générale qui est qualifiée d’Extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts et d’Ordinaire dans les autres cas.
L’Assemblée Générale se compose des membres actifs et bienfaiteurs de l’Association, à jour de leur cotisation pour l’exercice en cours et inscrits depuis 6 mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, avant le 30 mars sur convocation du Président.
En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée extraordinairement soit par le Comité, soit à la demande du quart au moins des membres de l’Association quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, cette demande devant comporter une proposition précise de l’ordre du jour.
ARTICLE 17 : CONVOCATION, ORDRE DU JOUR, VOTES
Les convocations sont adressées au moins un mois à l’avance par voie de bulletin ou par lettre contenant l’ordre du jour déterminé par le Comité.
Chaque Membre de l’Association a droit à une voix.
Le vote par procuration n’est pas admis.
Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement. Chaque Sociétaire doit être mis en mesure de pouvoir exercer son droit de vote soit directement, soit par correspondance.
ARTICLE 18 : BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Comité ou à défaut par un Vice-Président ou encore par un Membre du Comité délégué à cet effet par le Comité.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Comité ou en son absence par un membre de l’Assemblée Générale désigné par celle-ci.
Il est dressé une feuille de présence signée par les Membres de l’Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.
ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Comité sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’Association. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes les dispositions après qu’il en ait été référé à la S.C.C. qui est en droit de demander la modification des statuts de l’Association en cas de changement dans les dispositions de ses propres statuts ou de son Règlement Intérieur.
Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut notamment décider la dissolution de l’Association.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du 1/4 au moins des Sociétaires.
Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans les conditions prévues à l’article précédent pour l’Assemblée Générale Ordinaire.
Ses délibérations sont alors valable quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
ARTICLE 21 : PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l’Assemblée Générale des Sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire. Ceux-ci seront publiés dans le bulletin de l’Association.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en Justice ou ailleurs sont signés par le Président du Comité ou par deux administrateurs.
TITRE V : Ressources de l'Association
ARTICLE 22
Les ressources annuelles de l’Association se composent :
- des droits d’entrée et des cotisations versés par ses membres,
- des revenus, des biens ou valeurs qu’elle possède,
- le cas échéant, des subventions qui lui sont accordées,
- de la publicité, des ressources provenant de la vente de revues, gadgets, droits d’entrée dans les expositions organisées par le club, etc...
TITRE VI : Dissolution et liquidation
ARTICLE 23
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une Association ayant un objet similaire et qui sera désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Sociétaires.
TITRE VII : Dispositions générales
ARTICLES 24
Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont interdits dans les réunions de l’Association ou du Comité.
L’Association s’interdit formellement d’acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou encore de faire acte - même occasionnellement - d’intermédiaire moyennant taxes ou courtages à l’occasion de transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens.
L’Association peut seulement communiquer les offres et demandes qui lui sont adressées.
Le Comité devra élaborer un Règlement Intérieur complétant les dispositions des présents statuts.
Des Commissions spéciales pourront être mises en place par le Comité selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de l’Association.
Tous les cas non prévus aux présents statuts seront réglés par le Comité suivant le sens le plus conforme à l’esprit des règlements et traditions de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s’y opposer si elle n’est pas conforme à ses propres règlements.
TITRE VIII : Formalités
ARTICLE 25 : DECLARATION ET PUBLICATION
Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.
Fait à Paris, le 23 février 1985.
Les présents statuts ont été approuvés par la S.C.C. le 6 décembre 1984 et votés par l’Assemblée Générale du 23 février 1985.
Ils ont été modifiés à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mai 1995 et à l’Assemblée Générale Extraordinaire (deuxième convocation) du 20 Avril 2013.
Règlement intérieur du Club des Amis du Colley
Ce Règlement Intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires relatives :
- aux moyens d’action de l’Association,
- à l’admission et à la démission de ses Membres ainsi qu’à sa juridiction,
- à la mise en place de délégués régionaux,
- à la composition du Comité et du Bureau,
- à l’Assemblée Générale,
- à l’institution de Commissions Spécialisées.
II pourra être complété, modifié ou révisé sur proposition motivée du Comité ou du 1/4 de l’Assemblée Générale après qu’il en ait été référé à là S.C.C. Celle-là, de son côté, est en droit de demander qu’y soient introduites les modifications découlant de changements intervenus dans ses propres statuts ou règlements.
Ce Règlement Intérieur et toute modification ultérieure à la présente rédaction n’entreront en application qu’après leur approbation - à la majorité simple - par l’Assemblée Générale de d’Association.
TITRE I : Moyens d'action
ARTICLE 1 : DEFINITION
Leur rôle est de permettre à l’Association d’atteindre son objet tel que défini dans ses statuts : "améliorer la race du Berger d’Écosse, en encourager l’élevage en France, contribuer à sa promotion et développer son utilisation".
L’énumération qui en est faite à l’article 5 des Statuts de l’Association ne peut en aucun cas être considérée comme limitative ; leur liste peut être modifiée ou complétée en fonction de l’évolution de la Législation, des Techniques de l’Élevage et des Techniques de promotion ou de diffusion.
ARTICLE 2 : STANDARD ET POINTS DE NON-CONFIRMATION
Les Juges d’Exposition et les Experts Confirmateurs sont les deux supports principaux de la politique d’Élevage définie par l’Association : le premier, par son jugement, sanctionne le travail des éleveurs ; les acceptations ou les refus de confirmation prononcés par le deuxième conditionnent la mise en oeuvre effective des directives de l’Association en vue d’améliorer la race Berger d’Écosse.
Leur choix, leur formation, leurs compétences, leurs pouvoirs et leurs obligations sont définis par les Règlements de la S.C.C. qui les régissent.
Lorsqu’ils officient, ils s’appuient sur deux documents fondamentaux : le Standard et la liste des points de non-confirmation. L’Association considère que son rôle ne se limite pas à leur établissement et/ou à leur diffusion : elle s’engage à les compléter par la diffusion de tous commentaires et explications appropriés, de notes d information et de documents techniques, ainsi que par l’organisation régulière de réunions théoriques et pratiques.
ARTICLE 3 : REPERTOIRE DES REPRODUCTEURS
La tenue de la section du Livre des Origines Français correspondant à la Race Colley est du seul ressort de la
S.C.C.
Mais, afin de permettre à sa Commission d’Élevage de disposer d’un maximum de renseignements, l’Association peut tenir un Livre des Reproducteurs Recommandés.
Pour qu’un reproducteur soit inscrit au Livre des Reproducteurs Recommandés il doit avoir obtenu l’un des qualificatifs définis dans la grille de cotation adoptée par la S.C.C.
Pour les femelles le test de caractère ne sera exigé qu’à partir de l’année 1985.
ARTICLE 4 : EXPOSITIONS NATIONALES ET REGIONALES D'ELEVAGE
Elles constituent l’outil essentiel de la politique de sélection conduite par l’Association.
Leurs Règlements seront établis puis revus annuellement par le Comité dans le respect du Règlement des Expositions Canines de la S.C.C. Les jugements y seront rendus par un jury de 2 ou 3 juges par classe.
Elles doivent comporter un test de caractère.
Les règlements en seront établis en 1985 puis revus annuellement par le Comité.
TITRE II : Admission, démission, exclusion, juridiction
ARTICLE 5 : ADMISSION
Tout adhérent admis dans les conditions déterminées par l’article 6 des statuts est réputé accepter sans réserve, du seul fait de son adhésion, les Statuts et le Règlement Intérieur de l’Association.
L’adhésion ne devenant définitive qu’après prononcé de l’agrément par le Comité, tout Membre de l’Association habilité à recueillir des adhésions devra :
- donner connaissance au postulant des statuts et du Règlement Intérieur de l’Association,
- l’informer que son adhésion ne deviendra effective qu’après approbation du Comité,
- transmettre immédiatement au trésorier les demandes d’adhésion accompagnées du titre de paiement correspondant.
Il incombera alors au trésorier de les soumettre à l’agrément du Comité suivant.
ARTICLE 6 : DEMISSION
Pour être valable toute démission doit être adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception (article 8 des statuts de l’Association) avant le 31 décembre.
ARTICLE 7 : RADIATION
La date du dépôt de l’avertissement Remboursement sert de référence pour le délai d’un mois à courir avant radiation : ce délai part du lendemain du dépôt à la poste.
ARTICLE 8 : JURIDICTION ET SANCTIONS
A) Juridiction de l’Association :
En application du règlement intérieur de la S.C.C. elle s’étend sur toutes les manifestations et à l’occasion de toutes les réunions organisées par l’Association. Elle s’applique aussi bien à ses membres qu’à tous autres amateurs de la race ayant participé à ces manifestations ou réunions en contrevenant ouvertement aux règlements de la S.C.C. ou en se comportant de façon incorrecte.

B) Nature de la sanction :
En application du règlement intérieur de la S.C.C., les sanctions applicables sont :
I - Au premier degré : l’avertissement.
II - Au deuxième degré : l’exclusion temporaire ou définitive accompagnée éventuellement d’une demande à la S.C.C. d’exclusion temporaire ou définitive de toute manifestation organisée ou patronnée par la S.C.C. avec toutes les conséquences en découlant.

C) Prononcé des sanctions :
Elles sont prononcées par le Comité siégeant en Conseil de Discipline et délibérant dans les conditions fixées à l’article 13 des Statuts de l’Association.

D) Directives pour l’application de sanctions :
Tous les manquements ou fautes seront appréciés par le Comité suivant leur nature et leurs conséquences. Ils seront frappés de sanctions en rapport avec leur caractère de gravité, le Comité ayant toute latitude pour infliger des sanctions intermédiaires entre celles prévues au paragraphe B) ci-dessus.

E) Procédure :
Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressés aient été avisés par lettre recommandée avec accusé de réception :
- de la nature des faits qui leur sont reprochés,
- de la sanction qu’ils peuvent encourir,
- de la possibilité d’opter entre :
- le dépôt sous quinzaine d’un mémoire en défense au siège de l’Association,
ou
- la comparution - avec éventuellement assistance d’un Conseil - devant le Comité.
Au cas où cette dernière option serait retenue, le Président de l’Association devra en être avisé sous délai de quinzaine.
(Dans les deux cas, le délai de quinzaine court à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec A.R.)
Si les intéressés ont opté pour la comparution, ils seront convoqués par lettre recommandée avec A.R. - au moins 15 jours à l’avance - à la réunion à venir du Comité.
Les décisions prises par le Comité sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de quinzaine à compter de leur prononcé.
En application du règlement intérieur de la S.C.C., le sanctionné doit être informé qu’il peut interjeter appel de la sanction dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
TITRE III : Délégués régionaux
ARTICLE 9 : DESIGNATIONS
Pour atteindre l’objet fixé à l’article 5 de ses Statuts, l’Association prendra toutes mesures utiles pour assurer une efficace décentralisation de ses moyens d’action.
A cet effet, elle choisira parmi ses Membres des Délégués Régionaux auxquels elle confiera le soin de la représenter dans une zone géographique déterminée qui devra, dans la mesure du possible, correspondre au territoire d’une Société Canine Régionale affiliée à la S.C.C.
L’honorabilité, la compétence et l’efficacité seront les critères retenus pour la désignation des Délégués Régionaux.
ARTICLE 10 : COMPETENCES ET ROLE
- Représentant de l’Association, le Délégué doit - dans la zone qui lui est confiée - renseigner et guider administrativement et techniquement les amateurs de la Race.
- II assumera la responsabilité de la conception et de l’organisation des manifestations ou réunions programmées par l’Association dans sa zone géographique et incitera les éleveurs et propriétaires de chiens de la Race à y participer.
- II assurera la promotion de la race et la recherche d’adhésions nouvelles à l’Association.
TITRE IV : Le Comité
ARTICLE 11 : GRATUITE DES FONCTIONS
Les Membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à l’occasion de leurs fonctions (article 10, dernier alinéa, des statuts de l’Association). Des remboursements de frais sont seuls possibles.
Les membres du personnel rétribués par l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances du Comité.
ARTICLE 12 : COOPTATION
Pour être valable, sa proposition devra obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour du Comité où elle sera décidée.
ARTICLE 13 : APPEL A CANDIDATURE
Deux mois au minimum avant l’Assemblée Générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire partiel du Comité, (article 10 des statuts de l’Association), le Président devra :
- informer les adhérents du nombre de postes à pourvoir,
- préciser les délais de recevabilité des candidatures (un mois avant l’Assemblée Générale).
Le Comité devra désigner parmi ses Membres une Commission des élections composée de 3 Membres non rééligibles. Cette Commission vérifiera la recevabilité des candidatures, dressera la liste des candidats (sortants, rééligibles, nouveaux candidats) et établira les bulletins de vote.
ARTICLE 14 : ELECTIONS
A) Matériel de vote :
Les bulletins de vote et enveloppes réglementaires seront adressés par le secrétaire à chaque membre à jour de cotisation en même temps que l’avis de convocation à l’Assemblée Générale et au plus tard quinze jours avant la date des élections afin de permettre l’exercice du droit de vote par correspondance.
Les votes par correspondance devront être envoyés par poste, dans les enveloppes réglementaires à l’adresse de l’Association et fournies par elle, pour être reçus à l’adresse indiquée au plus tard 1 jour avant la tenue de l’Assemblée Générale. L’enveloppe d’expédition devra obligatoirement porter en mention extérieure le nom, le prénom et l’adresse du votant à fin d’émargement sur la liste électorale, et contenir une enveloppe neutre renfermant le bulletin de vote et exempte de tous noms ou signes distinctifs.
B) Constitution et rôle du Bureau de Vote :
Le Trésorier dressera avant chaque Assemblée Générale la liste des Membres de l’Assemblée Générale tels que définis à l’article 16 paragraphe 2 des statuts.
Il sera constitué au début de l’Assemblée Générale un Bureau de vote dont les scrutateurs (au minimum 2) seront désignés par l’Assemblée Générale. Il fonctionnera sous la responsabilité d’un Membre du Comité non candidat à l’élection.
Il procédera à la vérification et à l’émargement des enveloppes reçues, puis au dépouillement des bulletins.
C) Vote sur place :
Les Membres présents à l’Assemblée Générale n’ayant pas voté par correspondance pourront, après émargement sur la liste électorale dressée par le Trésorier, voter en début d’Assemblée Générale. Une urne sera déposée à cet effet.
D) Dépouillement des votes :
Il fait l’objet d’un procès-verbal auquel sont annexés :
- les bulletins blancs,
- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,
- les désignations insuffisantes,
- les bulletins portant des noms autres que ceux des candidats
- les enveloppes sans bulletin.
Le procès-verbal est signé par le Président du Bureau de vote et les scrutateurs.
E) Résultats :
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont proclamés élus selon l’ordre des suffrages recueillis en fonction du nombre des postes à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
Le résultat sera rendu public immédiatement après le dépouillement et tous les bulletins de votes autres que ceux devant être annexés au procès-verbal seront brûlés en présence des adhérents ayant assisté au dépouillement.
F) Réclamations et Contestations :
Toutes les réclamations ou contestations devront être formulées à l’issue du dépouillement afin de figurer au procès-verbal.
Elles seront soumises à l’appréciation de la S.C.C. conformément au règlement intérieur de cette dernière. Le procès-verbal et les pièces annexes devront alors être adressés à la S.C.C.
ARTICLE 15 : BUREAU
L’article 12 des Statuts de l’Association stipule que les conjoints ne peuvent ensemble faire partie du Bureau.
Pour la bonne application de cet article, il est convenu que le vocable "conjoints" recouvre également les personnes vivant maritalement.
ARTICLE 16
Les procès-verbaux du Comité sont approuvés par correspondance.
Dans un délai de 15 jours suivant la réunion du Comité, le Secrétariat fera parvenir aux membres du Comité présents à la réunion, le procès-verbal de celle-ci.
Ces membres disposeront de 8 jours pour apporter les corrections éventuelles à la rédaction du texte proposé.
Après ce délai, le procès-verbal pourra être publié et diffusé aux membres du Club.
TITRE V : Assemblée Générale
ARTICLE 17 : CONVOCATIONS
Qu’il s’agisse d’une Assemblée Générale ordinaire ou d’une Assemblée Générale extraordinaire, elles sont adressées - conformément à l’article 17 des Statuts de l’Association - au moins un mois à l’avance par voie de bulletin ou par lettre contenant l’ordre du jour.
Elles sont adressées aux adhérents à jour de cotisation ayant au moins 6 mois de présence (article 16, alinéa 2, des Statuts de l’Association) qui, en tant que Membres de l’Assemblée Générale ont seuls droit de participer aux délibérations et décisions.
ARTICLE 18 : PERSONNEL RETRIBUE DE L'ASSOCIATION
Les membres du personnel rétribués par l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 19 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Elles doivent être publiées dans le bulletin de l’Association ou, à défaut, être adressées aux adhérents.
TITRE VI : Commission
ARTICLE 20 : ROLE
Les Commissions spéciales prévues au Titre Vll, article 24, alinéa 5, des Statuts de l’Association ont pour but d’associer des personnalités compétentes à la préparation des travaux du Comité.
ARTICLE 21 : COMPETENCES
Le secteur de compétence de chaque Commission sera nettement défini par le Comité de l’Association qui aura toute latitude pour prévoir la création :
- de Commissions de Gestion (Finances, Adhésions, Élections, Bulletin, etc...).
- de Commissions Techniques (Élevage, Épreuves d’Utilisation, Tests de Travail, etc...).
- d’une Commission des Litiges chargée d’instruire toutes les affaires contentieuses.
ARTICLE 22 : COMPOSITION
Elles sont constituées de Membres du Comité de l’Association et d’adhérents particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chacune des Commissions.
Le Président sera obligatoirement désigné parmi les Membres du Comité.
Le Secrétaire sera élu par la Commission.
La Commission des Litiges sera composée de 3 Membres du Comité de l’Association choisis en raison de leur sens de l’équité, de leur réputation de bon sens et, si possible, de leurs connaissances juridiques.
ARTICLE 23 : MANDATS DES COMMISSAIRES
Ils viennent à expiration lors de chaque renouvellement statutaire du Comité.
ARTICLE 24 : SAISINES ET POUVOIRS
Les Commissions étudient les questions qui leur sont soumises par le Comité de l’Association.
Elles n’ont qu’un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision appartenant au seul Comité de l’Association.
ARTICLE 25
Le présent Règlement Intérieur a été approuvé par l’Assemblée Générale du 23 février 1985.
Ses dispositions sont devenues applicables dès approbation par l’Assemblée Générale.
Le présent règlement intérieur a été approuvé par la S.C.C. le 5 décembre 1984 et voté à l’Assemblée Générale du 23 février 1985.